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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 25 mai 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture des services payants de Ledgix, application de comptabilité et de suivi trading pour professionnels (France, Belgique, Suisse), éditée par Alexis TABARD (ci-après « l'Éditeur »).

Tout abonnement payant implique l'acceptation des présentes CGV et des Conditions Générales d'Utilisation. L'utilisation du plan gratuit est régie par les CGU.

2. Définitions

• « Ledgix » : l'application web, desktop (Electron) et mobile (Capacitor) de gestion comptable pour traders.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant Ledgix.
• « Client » : Utilisateur souscrit à un plan payant.
• « Services » : fonctionnalités accessibles selon le plan choisi (Free, Trader, Pro, Premium).
• « Abonnement » : souscription à un plan payant (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel).
• « Crédit parrainage » : réduction en pourcentage sur une facture d'abonnement, cumulée selon les règles du programme.

3. Description des services et tarifs

Ledgix propose quatre plans. Les tarifs ci-dessous sont des prix de référence mensuels HT ; des engagements de 3, 6 ou 12 mois peuvent appliquer des remises (affichées dans l'application au moment du paiement) :

Plan	Prix indicatif HT / mois	Description
Free	0 €	Comptabilité locale (SQLite), sync Google Drive, 1 compte trading
Trader	9 €	Sync cloud (2 appareils), jusqu'à 3 comptes trading, 1 connexion bancaire, payouts → revenu, parses IA
Pro	19 €	Comptes illimités, accès comptable, rapports fiscaux, parses IA
Premium	39 €	Multi-appareils, fonctionnalités avancées, parses IA étendus

Le montant exact dû est confirmé sur Stripe Checkout avant validation du paiement. Les prix sont en euros hors taxes (HT). Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA ; aucune TVA n'est facturée sur les prestations tant que ce régime s'applique.

4. Modalités de souscription

La souscription s'effectue via Stripe Checkout, en ligne sur ledgix.fr ou depuis l'application. Le Client fournit ses informations de paiement sécurisées par Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par l'Éditeur.

L'abonnement est reconductible tacitement par période mensuelle ou annuelle (selon le choix initial), sauf résiliation par le Client.

5. Durée et résiliation

5.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, reconductible tacitement par période de 1 mois ou 12 mois.

5.2 Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace Stripe Customer Portal ou en contactant l'Éditeur par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué.

5.3 Non-renouvellement

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Client est informé que l'abonnement se reconduit tacitement à échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Le Client peut refuser la reconduction à tout moment via le Stripe Customer Portal ou par email à contact@ledgix.fr, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la souscription.

Exception pour services numériques : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le Client a donné son accord exprès préalable et reconnu perdre ce droit avant le début d'exécution du service. Cet accord est recueilli via une case obligatoire dans l'application et une acceptation explicite des CGV sur Stripe Checkout.

Passé ce délai, l'abonnement est définitivement engagé pour la période en cours. Pour exercer ce droit dans les 14 jours, le Client envoie une demande à contact@ledgix.fr avec ses coordonnées et la date de souscription. Le remboursement est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement initial.

7. Moyens de paiement

Les paiements sont sécurisés par Stripe. Moyens acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Le rejet d'un paiement (carte expirée, insuffisance de fonds) entraîne la suspension immédiate de l'accès aux services payants jusqu'à régularisation.

8. Portabilité des données (Data Act)

Conformément au Règlement européen Data Act (2023/2854), le Client dispose d'un droit de portabilité de ses données. À tout moment, il peut exporter l'intégralité de ses données comptables et de configuration au format JSON structuré depuis son espace client (Paramètres > Import/Export). L'Éditeur s'engage à faciliter le transfert vers un service concurrent en fournissant les données dans un format ouvert et interopérable, sans frais de sortie abusifs.

9. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Mettre à disposition les Services conformément aux descriptions affichées
• Maintenir la sécurité et la confidentialité des données hébergées
• Assurer la continuité du service dans la mesure du possible (objectif de disponibilité : 99,5 %)
• Traiter les réclamations dans un délai de 48 heures ouvrées

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions de service liées à des cas de force majeure, des pannes du fournisseur d'hébergement (Clever Cloud) ou des opérations de maintenance planifiées.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser les Services conformément à leur destination
• Ne pas tenter de contourner les limites de son plan (nombre de comptes, quotas IA)
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou frauduleuses

11. Programme de parrainage (crédit commercial)

Ledgix peut attribuer un crédit en pourcentage (wallet) lorsque un filleul souscrit à un plan payant. Règles principales :

• Crédit cumulable jusqu'à 100 % du wallet, plafond d'utilisation par facture selon la période d'engagement (ex. 50 % max en mensuel, 20 % en annuel)
• Délai de confirmation (14 jours) avant crédit effectif ; annulation si remboursement ou fraude
• Maximum de 10 attributions de crédit par mois et par parrain ; l'Éditeur peut suspendre le programme en cas d'abus
• Le crédit n'est pas convertible en numéraire ; il s'applique une seule fois par facture via coupon Stripe

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de Ledgix (code source, interface, graphismes, logos, textes) est la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite.

13. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

14. Garanties légales

Conformément aux articles L224-1 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité du service pendant 2 ans à compter de la souscription. Il bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s'appliquent indépendamment de tout engagement commercial éventuel.

15. Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Cette procédure de médiation n'est pas obligatoire et n'exclut pas le recours à d'autres modes de règlement des litiges.

16. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur 15 jours après leur publication. Le Client est informé par email ou notification in-app. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

17. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à la médiation ou saisir les tribunaux compétents français.

18. Contact